Le décret du 28 avril 2022 sur le « nouvel » entrepreneur individuel précise que les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité.
Ainsi, toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur :
- Ses factures ;
- Notes de commande ;
- Comptes bancaires professionnels ;
- Tarifs et documents publicitaires (flyers) ;
- Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
=> Si vous exercez ou souhaiter exercer en nom propre, contactez votre conseiller Ephisens pour faire le point sur ce statut, et en attendant, vous pouvez consulter la fiche jointe :
