Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
Le 07/04/2025 à 15:04
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (lui-même ou un descendant) doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il peut donc être tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter.
Toutefois, une simple déclaration administrative préalable est requise lorsque les parcelles objet de la reprise étaient « détenues » depuis au moins 9 ans par un parent ou un allié du repreneur jusqu’au 3e degré inclus. Dans votre cas, si les parcelles que vous reprenez pour les exploiter étaient détenues depuis au moins 9 ans par votre père et vos oncles, l’opération est soumise à une simple déclaration préalable. À condition cependant que, par ailleurs, vous satisfaisiez aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requises.
