📢 Réforme de la facture électronique : prochaines réunions d'information en septembre : 22/09 à Briançon, 23/09 à Chabottes, 26/09 à Gap et 30/09 à Embrun.📢 Plus d'informations ici

Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Le 21/09/2024 à 11:09
Vous pouvez connaître l’identité des associés fondateurs d’une SAS en consultant ses statuts, notamment sur Infogreffe. Mais si des cessions d’actions sont intervenues postérieurement à son immatriculation, le seul moyen de connaître le nom des nouveaux actionnaires, tout au moins ceux qui sont importants, consiste à demander à l’INPI (data.inpi.fr) à accéder au registre des bénéficiaires effectifs de cette société. En effet, il s’agit du registre qui recense les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ou qui exercent un contrôle sur ses organes de direction ou de gestion. Sachez toutefois que vous devrez justifier d’un motif légitime pour avoir accès à ce registre, ce qui est votre cas en tant que cocontractant de la société qui vous intéresse.

Vous avez des besoins spécifiques ?