Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
Le 26/04/2018 à 18:04
Vous devez revendiquer ces marchandises auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture de la liquidation. Étant précisé que cette action ne pourra aboutir que si les marchandises existaient encore dans leur état initial au moment où la procédure a été ouverte.
Soit le liquidateur accepte de restituer les marchandises, soit il refuse parce qu’il conteste le bien-fondé de votre créance. Dans ce dernier cas, vous pourrez saisir le juge-commissaire chargé de la procédure. Si celui-ci vous donne raison, vous prendrez soin de faire notifier sa décision, par acte d’huissier de justice, au liquidateur qui aura 10 jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire. En l’absence de recours dans ce délai, le liquidateur devra vous restituer vos marchandises. En cas de recours, c’est le tribunal qui tranchera.
Si, à l’inverse, le juge-commissaire vous donne tort, vous pourrez, vous aussi, faire appel de son ordonnance.
