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La minute de l'expert

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Le13/06/2024à11:06

| Juridique

La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
Le07/05/2024à11:05

| Juridique

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due.
Le21/03/2024à11:03

| Juridique

Devis : les obligations des professionnels

Pour certaines prestations, notamment les travaux dans les bâtiments, la fourniture d’un devis est obligatoire.
Le01/02/2024à11:02

| Juridique

La reprise des actes conclus par une société en formation

Les actes conclus par les fondateurs d’une société en formation doivent être repris par cette dernière une fois qu’elle est immatriculée.
Le07/12/2023à11:12

| Juridique

La réglementation des soldes et des promotions

Les soldes obéissent à des règles strictes qui sont distinctes de celles, plus souples, des promotions.
Le16/11/2023à11:11

| Juridique

Le droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance avec un professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le12/10/2023à11:10

| Juridique

La garantie des vices cachés

Tout vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu.
Le06/07/2023à11:07

| Juridique

La résiliation en ligne des contrats

Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.
Le15/06/2023à11:06

| Juridique

Conclure une transaction

La transaction est un mode de règlement amiable des litiges.
Le23/03/2023à11:03

| Juridique

La mise en demeure de payer

Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.
Le09/02/2023à11:02

| Juridique

Les pénalités de retard

Lorsqu’une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s’expose à des pénalités de retard.
Le15/12/2022à11:12

| Juridique

La fin des tickets de caisse

À compter du 1 avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.

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